Conditions Générales d'Utilisation
Applicables au 15 mai 2022.
Article 1 : Définitions
Application : la plateforme mise en place par J’ORIGINE, accessible via ordinateur, tablette et mobile, notamment via Internet à l’adresse https://jorigine.fr et téléchargeable depuis les Stores Apple et Google.
J’ORIGINE : J’ORIGINE, société par actions simplifiée, au capital de 95,000 euros, dont le siège social est situé 45 rue Pasteur, 94600 Choisy le Roi, enregistrée sous le numéro 912 945 250 au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, représentée par Sylvain Delangue (sylvain@jorigine.fr).
Utilisateur : toute personne utilisant l’Application, incluant les Consom’acteurs, les Producteurs et les Agents.
Producteur : le producteur ou artisan adhérent au programme J’ORIGINE, personne physique ou morale.
Consom’acteur : l’utilisateur de l’Application J’ORIGINE.
Agent : personne utilisant J’ORIGINE pour mettre à jour les informations concernant les Producteurs.
Panier : l’ensemble des Produits proposés à la vente par un Producteur aux Consom’acteurs dans le cadre d’une Offre Découverte.
Produits : les produits du Producteur, proposés à la vente sur l’Application.
Vente : un achat, quel que soit son montant, effectué par un Consom’acteur auprès d’un Producteur.
Offre Découverte : une offre de vente de Paniers, établie par le Producteur et mise en ligne sur l’Application.
Services : prestations proposées par J’ORIGINE.
Site : le site internet https://jorigine.fr.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») déterminent les conditions et modalités d’utilisation de l’Application et du Site Internet édités par J’ORIGINE.
Les présentes CGU sont accessibles sur l’Application à la rubrique « Conditions générales d’utilisation ».
Toute inscription ou utilisation de l’Application implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par J’ORIGINE.
J’ORIGINE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 3 : Fonctionnement général
J’ORIGINE propose une application accessible en ligne, via ordinateur, tablette ou mobile permettant aux Utilisateurs de trouver des producteurs et artisans locaux et de découvrir leurs produits et/ou services.
J’ORIGINE intervient en qualité de courtier pour mettre en relation les Producteurs et les Consom’acteurs, sans intervenir dans l’opération de vente des Produits ou Paniers, qui est conclue directement entre le Producteur et le Consom’acteur.
La prestation de J’ORIGINE se limite ainsi à mettre en relation les Producteurs et les Consom’acteurs. La vente des Produits et Paniers intervient directement entre le Producteur et le Consom’acteurs, lors du retrait des réservations et du paiement du prix.
Article 4 : Inscription – Accès à l'Application
L’accès à l’Application est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux Services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Pour pouvoir accéder aux Services proposés, détaillés à l’article 5 des présentes CGU, l’Utilisateur doit s’inscrire sur l’Application. Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.
L’utilisation optimale de l’Application suppose la géolocalisation de l’Utilisateur, afin que puissent lui être présentées les offres et les Offres Découverte des Producteurs. Le consentement de l’Utilisateur est requis à cet effet, ainsi qu’il est rappelé dans la Charte de Confidentialité.
L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est libre de les modifier en se connectant à son compte.
Toute inscription donne automatiquement un accès de type Consom’acteur. Tout Utilisateur souhaitant un accès Producteur ou Agent peut en faire la demande lors de son inscription. Pour en faire la demande, l’Utilisateur sélectionne « Producteur » lors de la complétion de son profil utilisateur. Avant d’accorder l’accès requis, J’ORIGINE procèdera aux vérifications nécessaires.
Pour accéder à son espace personnel, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Ces identifiants d’accès sont strictement personnels.
L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur la page de son profil Utilisateur ou en envoyant un email à bonjour@jorigine.fr. J’ORIGINE s’engage à la rendre effective dans un délai raisonnable.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email suivante : bonjour@jorigine.fr.
Sous réserve de son consentement préalable, l’Utilisateur recevra des notifications personnalisées, qu’il pourra désactiver selon les modalités suivantes : en désactivant l’option depuis la page profil utilisateur ou en faisant la demande messagerie électronique à l’adresse email suivante : bonjour@jorigine.fr.
Article 5 : Services proposés
Les Services proposés par l’Application gérée par J’ORIGINE comprennent notamment :
- Pour tous les Utilisateurs :
- L’accès à des informations (nom, activité, points de vente, horaires d’ouverture, numéro de téléphone, moyens de paiement acceptés – liste non limitative) relatives aux Producteurs situés autour de l’Utilisateur ;
- L’accès aux Produits proposés à la vente sur l’Application ;
- L’accès aux Offres Découverte publiées sur l’Application par les Producteurs ;
- L’accès à toutes les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits (nom, produit frais/produit sec, quantité, poids, prix de vente, description précise, photographie) proposés à la vente sur l’Application ;
- La réservation de Produits proposés à la vente par le Producteur sur la plateforme.
- Pour les Producteurs :
- La possibilité d’ajouter des informations relatives à leur commerce et à leurs Produits, ainsi que de les mettre à jour ;
- La publication de Produits proposés à la vente ;
- La publication de jusqu’à 2 Offres Découverte simultanément ;
- La réception des réservations des Produits et Paniers par les Consom’acteurs réalisées sur l’Application.
- Pour les Agents :
- La possibilité d’ajouter des informations relatives aux Producteurs et à leurs Produits, ainsi que de les mettre à jour.
Article 6 : Produits et détail des produits
Les Producteurs s’engagent à publier toutes les informations nécessaires relatives aux Produits et Paniers proposés à la vente sur l’Application, en vue d’informer le Consom’acteur sur les caractéristiques essentielles du produit.
J’ORIGINE n’est pas responsable de la mise à jour des informations relatives aux Produits.
J’ORIGINE se limite à mettre en relation le Producteur et le Consom’acteur et n’est en aucun cas responsable de la qualité des Produits et Paniers proposés à la vente, ni de leur conformité avec l’offre ou l’Offre Découverte. J’ORIGINE n’est jamais en possession des Produits ou Paniers proposés à la vente par le Producteur.
Article 7 : Réservation
Les Consom’acteurs peuvent réserver des Produits et des Paniers correspondant aux offres et Offres Découverte publiées par les Producteurs sur l’Application en cliquant sur le bouton « Ca m’intéresse » affiché sur la fiche descriptive d’une offre.
Lors de sa réservation, le Consom’acteur choisit son jour, heure et lieu de retrait parmi les propositions figurant sur l’Application.
Article 8 : Retrait des réservations
Le Consom’acteur s’engage à venir chercher ses Produits ou Paniers à l’horaire et au lieu convenus au moment de la réservation sur l’Application. Le Producteur s’engage à remettre personnellement les Produits aux Consom’acteurs à l’horaire convenu et au lieu prévu à cet effet.
Il incombe au Consom’acteur l’entière responsabilité de vérifier directement au moment de la collecte des Produits ou du Panier, leur conformité avec la réservation effectuée sur la l’Application.
Dans l’hypothèse où les Produits ou Paniers remis ne correspondraient pas à la réservation réalisée sur l’Application, le Consom’acteur peut adresser une réclamation à J’ORIGINE selon les modalités définies à l’article 12.
Le Consom’acteur devra valider le retrait des Produits ou du Panier via l’Application, en cliquant sur le bouton « J’ai retiré » affiché sur le bon de commande.
Article 9 : Droit d’annulation
Le Consom’acteur peut annuler sa réservation jusqu’à 3 heures après sa commande. J’ORIGINE se réserve la liberté de sanctionner les Consom’acteurs ne respectant pas ce délai, conformément au dispositif prévu à l’article 13.
Nonobstant ce qui précède, si une offre ou une Offre Découverte porte sur un produit périssable ou fabriqué à façon, les réservations ne seront pas annulables par les Consom’acteurs et ces derniers ne bénéficieront pas du droit de rétractation.
En tout état de cause, le Consom’acteur peut toujours refuser l’achat des Produits ou du Panier au moment de sa collecte dès lors qu’il ne serait pas conforme à l’offre ou l’Offre Découverte publiée sur l’Application.
Article 10 : Paiement du prix
Le Producteur encaisse directement lors du retrait du Produit ou Panier le prix convenu auprès du Consom’acteur.
J’ORIGINE n’intervient à aucun moment dans la détermination ni le paiement du prix d’achat des Produits ou du Panier.
Article 11 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les Consom’acteurs disposent d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat hors établissement ou à distance (par internet ou par téléphone).
Le Consom’acteur ne pourra pas bénéficier de ce délai pour l’achat de biens détériorables ou périssables rapidement. En revanche, ce délai s’applique aux produits alimentaires avec une date de durabilité minimale, c’est-à-dire les aliments peu périssables tels que les produits secs, stérilisés, lyophilisés et déshydratés, ou les produits non secs pouvant être conservés très longtemps avant ouverture.
Le Consom’acteur s’engage à informer dans ce délai de 14 jours suivant l’achat du Produit ou du Panier, le Producteur de sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Le Producteur est seul responsable du remboursement du prix du Produit au Consom’acteur, conformément aux conditions définies dans les conditions générales de vente entre Producteur et Consom’acteur. En aucun cas J’ORIGINE ne saurait avoir aucune responsabilité dans la gestion des rétractations notifiées aux Producteurs.
Article 12 : Réclamations
L’Utilisateur peut adresser toute réclamation en lien avec les Produits, Paniers ou expérience sur l’Application, au service client de J’ORIGINE à l’adresse service-client@jorigine.fr.
J’ORIGINE s’engage à traiter toutes les réclamations relevant de sa responsabilité, et à les transmettre aux Producteurs. La réponse apportée par J’ORIGINE est purement discrétionnaire.
En tout état de cause, J’ORIGINE n’est pas responsable des réponses apportées par les Producteurs aux réclamations adressées par les Utilisateurs.
Article 13 : Retraits et exclusions
J’ORIGINE se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur, automatiquement et de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels, dans le cas où il commettrait un manquement à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales et/ou aux lois et règlements en vigueur.
Est notamment considéré comme manquement à une obligation essentielle :
- le non-respect du délai prévu à l’article 9 dans le cadre de l’annulation d’une réservation ;
- la non-conformité répétée des Produits ou Paniers avec les offres ou Offres Découverte publiées sur l’Application ;
- l’absence répétée de remise des Produits ou Paniers réservés par le Producteur ;
- l’absence répétée de retrait des Produits ou Paniers par le Consom’acteur ;
- L’absence répétée de validation de retrait des Produits ou Paniers par le Consom’acteur.
Article 14 : Droits et obligations de J’ORIGINE
J’ORIGINE se réserve le droit de refuser l’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
En cas de non-respect des CGU, J’ORIGINE aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toute information personnelle de l’Utilisateur.
J’ORIGINE n’a aucune obligation de conserver les informations stockées dans sa base de données et relatives aux comptes ou de transmettre ces informations à l’Utilisateur ou un tiers.
J’ORIGINE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services, mais n’est tenue à aucune obligation de résultat.
J’ORIGINE ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès aux Services.
J’ORIGINE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Article 15 : Droits et obligations des Utilisateurs
Droits et obligations de tous les Utilisateurs
L’Utilisateur est seul responsable du contenu Utilisateur qu’il met en ligne via les Services, ainsi que des textes qu’il publie et/ou opinions qu’il formule.
Il s’engage notamment à ce que ce contenu ne soit pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes des tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Il s’engage à ne pas communiquer sur l’Application de propos inappropriés, dénigrants, ou susceptibles d’engager la responsabilité civile ou pénale de J’ORIGINE.
Droits et obligations des Producteurs
Le Producteur dispose d’un accès à une interface personnalisée afin de présenter des offres commerciales et des invitations, selon les modalités suivantes : Dans l’Application, depuis le « Tableau de bord ».
J’ORIGINE se réserve le droit de modifier la rédaction des présentations du Producteur, dans un souci d’amélioration et d’uniformité des publications présentées. Le Producteur disposera, si la présentation réalisée ne lui convient pas, du droit de solliciter la modification ou suppression de sa publication en adressant sa demande à bonjour@jorigine.fr. J’ORIGINE s’engage à faire le nécessaire dans un délai de 5 jours ouvrés.
Tout Producteur ne souhaitant pas figurer sur l’Application pourra en faire la demande en adressant sa requête à bonjour@jorigine.fr. Le cas échéant, J’ORIGINE s’engage à retirer de la publication les producteurs et artisans dans un délais de 5 jours ouvrés.
Article 16 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site, dont les photographies et descriptifs des produits vendus sur le site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection au titre des droits de propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
Il est précisé que la structure générale de l’Application, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de J’ORIGINE ou de ses partenaires. Les textes, graphiques, images, sons et vidéos présents sur l’Application par les Utilisateurs restent la propriété de leurs auteurs respectifs.
Les données, informations, publications, images etc. communiquées par les Producteurs restent leur propriété, ou la propriété de leur auteur, et les Producteurs garantissent disposer de droits leur permettant de diffuser ces contenus. En tant que de besoin, les Producteurs garantissent J’ORIGINE de toute conséquence préjudiciable, directe ou indirecte, qui pourrait résulter de la violation de droits de tiers par les Producteurs.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de J’ORIGINE pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus de l’Application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de l’Application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est enfin rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Article 17 : Responsabilité
Responsabilité de J’ORIGINE
Les sources des informations diffusées sur l’Application sont réputées fiables mais J’ORIGINE ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.
Malgré des mises à jour régulières, J’ORIGINE ne peut être tenue responsable de la modification des informations communiquées par les Utilisateurs et/ou des dispositions administratives et légales survenant après la publication. De même, J’ORIGINE ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans l’Application. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne saurait ainsi être due de ce fait.
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de J’ORGINE ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur l’Application, notamment en ce qui concerne la description des produits ou services proposés par les Producteurs.
J’ORIGINE ne peut être tenue responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de l’Application.
De façon générale, la responsabilité de J’ORIGINE à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou non consécutif. La responsabilité de J’ORIGINE est exclue en cas de mauvaise utilisation de l’Application ou de faute de l’Utilisateur. Elle ne peut pas non plus être engagée en cas de force majeure ou à raison de faits imputables à un tiers.
Il est rappelé que J’ORIGINE ne vend aucun des Produits ou Paniers proposés par les Producteurs. J’ORIGINE se limite à mettre en relation Consom’acteurs et Producteurs en qualité de courtier. J’ORIGINE n’est jamais partie au contrat de vente des Produits et Paniers proposés sur l’Application. Et ne garantit pas la bonne exécution des contrats passés directement entre les Consom’acteurs et les Producteurs. Toute contestation relative à une opération de vente de produit ou service entre un Consom’acteur et un Producteur doit être directement réglée entre eux.
J’ORIGINE ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du service ou de toute utilisation du service par l’Utilisateur. Le terme « utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du site quel qu’il soit, licite ou non.
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des services de J’ORIGINE notamment des appréciations qu’il publie sur l’Application et s’engage à garantir à première demande, à indemniser J’ORIGINE pour tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. J’ORIGINE décline toute responsabilité.
Article 18 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes externes peuvent être présents sur le Site ou l’Application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site ou de l’Application. J’ORIGINE n’a pas de contrôle sur les pages web associées à ces liens externes, et ne saurait en aucun cas être responsable de leur contenu.
Article 19 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le l’Application, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le consentement de l’Utilisateur par un acte positif clair est nécessairement requis à cet effet. A défaut de cet accord, l’Utilisateur ne pourra avoir accès à l’Application.
Article 20 : Droit applicable – Litiges
Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français.
L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est : L’Association des Médiateurs Indépendants d’Île-de-France (AMIDIF) – 1 place de Fleurus, 77100 Meaux – E-mail : contact@amidif.com.
L’Utilisateur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : Règlement en Ligne des Litiges (RLL).
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et plus particulièrement les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris et le Tribunal de Commerce de Paris en cas de vente à des professionnels.
Pour toute question relative à au Site, à l’Application ou aux présentes CGU, vous pouvez joindre J’ORIGINE aux coordonnées inscrites aux mentions légales.
